دخول حيز التنفيد قانون المسطرة الجنائية الجديد
يعد قانون المسطرة الجنائية من أهم التشريعات الوطنية التي تعزز منظومة العدالة و ترسخ دولة الحق و القانون ، انضاف مؤخرا للتشريع الجنائي المغربي القانون…
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Bonne Nouvelle pour les Banques et prestataires de payement : Si le client a commis une négligence grave qui l’a conduit à se faire escroquer, l’obligation de remboursement , au titre de devoir de vigilance, qui pèse sur la banque est levée.
C’est l’enseignement tiré des deux arrêts rendus le même jour, le 25 janvier 2025 ( n° 23-13.579 et n° 23-15.437) par la chambre commerciale de la…
La mesure phare de loi des finances 2025: c’est la réforme de l’IR s’ajoutant à d’autres mesures
La loi de finances (LF) pour l’année budgétaire 2025 a introduit la réforme de l’impôt sur le revenu (IR). Cette réforme d’IR vise essentiellement la…
Regards sur le contrat sportif en droit marocain
Le contrat sportif existe-t-il en droit marocain ? Le professionnalisme dans le sport existe depuis longtemps, non seulement dans les sports collectifs comme le football,…
Les intérêts de retard liés à un Crédit à la consommation, la loi exige une limite à ne pas franchir
Dans un arrêt remarquable n° 44 rendu le 19/01/2023, la cour de cassation a rappelé les dispositions de l’article 104 de la loi 31.08 édictant…
Le Licenciement abusif n’est pas caractérisé si la rupture du contrat est du fait de départ volontaire du salarié.
La cour de cassation a rendu le 29/03/2022 l’arrêt n°418 dans le dossier social 1454/5/1/2021, clarifiant les frontières entre un licenciement abusif et le départ…
Power Purchase Agreement
La pratique de »Power Purchase Agreement » ( PPA) en droit marocain : Il s’agit généralement de contrats de vente d’énergie conclus entre le producteur d’électricité…