C’est l’enseignement tiré des deux arrêts rendus le même jour, le 25 janvier 2025 ( n° 23-13.579 et n° 23-15.437) par la chambre commerciale de la cour de cassation. Les faits : 1.Selon l’arrêt d’appel attaqué , le 14 août 2019, Mme…
La loi de finances (LF) pour l’année budgétaire 2025 a introduit la réforme de l’impôt sur le revenu (IR). Cette réforme d’IR vise essentiellement la baisse de la pression fiscale et l’amélioration des revenus des salariés et des retraités, en…
Le contrat sportif existe-t-il en droit marocain ? Le professionnalisme dans le sport existe depuis longtemps, non seulement dans les sports collectifs comme le football, le basket, le rugby, etc., mais aussi dans les sports individuels comme le tennis, la…
Dans un arrêt remarquable n° 44 rendu le 19/01/2023, la cour de cassation a rappelé les dispositions de l’article 104 de la loi 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur. cette décision sanctionne la pratique abusive de certains organismes…
La cour de cassation a rendu le 29/03/2022 l’arrêt n°418 dans le dossier social 1454/5/1/2021, clarifiant les frontières entre un licenciement abusif et le départ volontaire du travail. Dans son attendu de principe, la cour a retenu les éléments suivants: …
La pratique de »Power Purchase Agreement » ( PPA) en droit marocain : Il s’agit généralement de contrats de vente d’énergie conclus entre le producteur d’électricité et le distributeur d’énergie de l’État. Dans le cas du Maroc, c’est l’ONE qui s’engage à…
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