Les intérêts de retard liés à un Crédit à la consommation, la loi exige une limite à ne pas franchir
Dans un arrêt remarquable n° 44 rendu le 19/01/2023, la cour de cassation a rappelé les dispositions de l’article 104 de la loi 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur. cette décision sanctionne la pratique abusive de certains organismes…
